Assemblée Nationale

Commission Communication,

Droits Fondamentaux et Libertés

Le Député Ngarlejy Yorongar

A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale

A N’Djaména

Objet : Amendement du projet de loi n°…/PR/2010 portant modification de la loi n°022/PR/2000 du 2 octobre 2000 fixant la composition de l’Assemblée Nationale, le régime des inéligibilités et des incompatibilités et la loi organique n°006/PR/2006 du 27 février 2006.

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de soumettre à l’auguste Assemblée Nationale des amendements, observations et remarques suscités par le projet de loi cité en objet.

En effet, l’exposé des motifs de ce projet de loi organique appelle de ma part les observations suivantes :

1)- En dépit des dispositions du code électoral du 7 janvier 2009 cité dans l’exposé des motifs, ce n’est pas la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a fixé «le seuil et la tranche en fonction desquels des Députés supplémentaires seront  accordés à la circonscription électorale et d’autre part, de définir les correctifs à apporter dans le cas des départements très étendus et peu peuplés», mais par le Président de la République au cours d’une audience qu’il a accordée au bureau de la CENI. La CENI n’a fait qu’entériner à sa plénière du 1^er juin 2010, le nombre de 188 députés déjà fixés par le Chef de l’Etat. L’affectation de deux Députés d’office à chaque circonscription électorale, la tranche de cinquante milles (50.000) habitants pour déterminer un ou des Députés supplémentaires ont pour but de privilégier une région au détriment des autres. Sinon, comment admettre le principe selon lequel, il faut une tranche de cent trente cinq mille (135.000) habitants comme seuil à une circonscription pour avoir deux Députés d’office et une tranche de cinquante milles (50.000) âmes pour avoir des Députés supplémentaires ? Cette méthode anticonstitutionnelle viole une dizaine des articles de la Constitution sur laquelle je reviendrai plus tard.

2)- Le nombre pléthorique des Députés invoqué pour justifier cette violation de la loi fondamentale ne résiste pas à l’analyse comme décrit ci-dessous. Depuis 1958, la sociologie électorale du Tchad est constante. Le législateur avait toujours rendu justice en tenant compte du poids démographique des circonscriptions électorales pour déterminer le nombre des Députés à l’Assemblée Nationale tout en tenant compte des régions peu peuplées mais étendues. Evoquer le nombre pléthorique des Députés pour violer la Constitution cache mal l’intention délibérée de réduire les régions peuplées à l’esclavage et à la servitude, une propagande à caractère ethnique, tribal et régional, la discrimination d’origine, de race, de religion, d’opinion politique etc. comme le prévoient les articles 3, 6, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 121, 127 de la Constitution.

Ce projet de loi organique est anticonstitutionnel. Il viole de manière flagrante les dispositions des articles 3, 6, 12, 13, 14, 18, 19, 20, 121, 127 etc. de la Constitution.

C’est pourquoi, je propose les amendements suivants au choix :

Article 1 nouveau : Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale est fixé à 304.

Article 2 nouveau : L’attribution des sièges s’effectue selon les modalités suivantes :

-          deux sièges sont attribués d’office à toutes les circonscriptions électorales sans exclusive ;

-          un siège ou des sièges sont attribués à chaque circonscription électorale pour autant de fois  qu’il y a des tranches de 60.000 habitants ;

-          un siège supplémentaire est attribué à la circonscription électorale, si le reliquat est égal ou supérieur à 50.000 habitants.

C’est rendre justice que de concéder deux sièges à toutes les circonscriptions électorales quels que soient leur importance démographique et leur importance en superficie.

Comme vous pouvez le constater vous-même sur le tableau joint en annexe, le reliquat inférieur ou supérieur à cinquante mille (50.000) habitants pose problème d’équité et de justice parce qu’ils méritent d’être représentés aussi à l’Assemblée Nationale. C’est pourquoi, je vous en appelle à rectifier cette injustice. Vous leur rendrez ainsi justice

Mon souci est de ne pas privilégier une région sur une autre. Rétablir la justice et l’équité, tel est l’objectif de ces amendements.

Les violations de la Constitution par le projet de loi organique et mes amendements :

Si d’aventure, ce projet de loi organique, somme toute, anticonstitutionnel est adopté  comme loi, celle-ci violera :

1)- L’article 3, alinéa 2 de la constitution (prière lire cet article).

Mon commentaire : Ainsi, certaines communautés se prévaudront de cette loi pour faire croire qu’elles sont au dessus des autres.

2)- L’article 6 de la constitution (prière lire cet article)..

Mon Commentaire : Cette loi constituera une propagande à caractère ethnique, tribal et régional.

3)- L’article 12 de la constitution (prière lire cet article)..

Mon commentaire : Dès lors, les droits fondamentaux des Tchadiens reconnus et édictés  formellement par cette loi fondamentale sont-ils encore garantis ?

4)- l’article 13 de la constitution (prière lire cet article)..

Mon commentaire : Dès lors, les Tchadiens des deux sexes ont-ils encore les mêmes droits, les mêmes devoirs et sont-ils nés égaux devant la loi ?

5)- L’article 14 de la constitution (prière lire cet article)..

Dans ce cas, le gouvernement qui initie ce projet de loi peut-il encore se prévaloir d’assurer l’égalité des Tchadiens devant la loi sans discrimination d’origine, de race, de religion, d’opinion politique etc. ?

6)- L’article 18 de la constitution (prière lire cet article)..

Mon commentaire : Est-ce que les autres Tchadiens frustrés à juste titre ne sont-ils pas soumis ainsi à des humiliations et à la torture morale ?

7)- L’article 19 de la constitution (prière lire cet article)..

Mon commentaire : Dans ce cas, les autres Tchadiens ont-ils encore droit à l’épanouissement de leur personne dans ce cas ?

8)- L’article 20 de la constitution (prière lire cet article)..

Mon commentaire : Dès lors, les autres Tchadiens ne sont-ils pas tenus en esclave ou en servitude par cette loi et par des pratiques ségrégationnistes et discriminatoires ?

9)- L’article 127 de l constitution (prière lire cet article)..

Mon commentaire : La loi organique est une loi qui précise ou complète une ou plusieurs dispositions constitutionnelles. Est-ce bien le présent cas du présent projet ?

Pour une population de six millions (6.000.000) d’habitants, il y a dix sept (17) ans, l’Assemblée Nationale comptait cent cinquante cinq (155) Députés, exclusion faite du nombre des sénateurs dont l’institution vient d’être supprimée, aujourd’hui, la population du Tchad est passé à douze millions (12.000.000) d’âmes soit le double. Logiquement, le Tchad doit doubler également le nombre de ses Députés indépendamment des autres pays d’Afrique soit 304 députés et même plus, et ce, suivant les modalités indiquées ci haut. (cf. annexe 1).

Aux partisans de la primauté d’une certaine région sur les autres et, par conséquent, du maintien du nombre des Députés à 188, j’oppose une proposition et une argumentation suivantes :

-          N’oublions pas que nous sommes un pays producteur de pétrole et que la justice et l’équité non pas de prix.

-          Ce que coûte un Député sur le budget de l’Etat est de 742.000 F CFA de salaire par mois. Ainsi, les cent cinquante cinq (155) Députés coûtent 742.000 F CFA X 12 X 155 = 1.380.120.000 F CFA (un milliard trois quatre vingt millions cent vingt mille F CFA) par an, ce qui est dérisoire Au pire des cas, la représentation nationale peut diminuer de moitié ces rémunérations pour financer le différentiel. Cette hypothèse n’honorerait pas le Tchad.

-          Pour les trois cent quatre (304) Députés retenus, ils coûtent une modeste somme de 742.000 F CF X 304 X 12 = 2.706.816.000 F CFA (deux milliards sept cent six millions huit cent seize mille F CFA) par an. Une broutille par rapport aux quarante mille milliards (40.000.000.000)  de F CFA qu’a encaissés l’Etat tchadien à la date de ce jour.

A moins que les tenants pour violations de la constitution l’emportent sur le respect  de la constitution, l’équité et la justice

Je vous laisse juges de votre conscience devant l’histoire du Tchad.

N’Djaména, le 25 juillet 2010

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